Après deux réunions du groupe technique paritaire constitué à cet effet, la négociation d’un accord d’intéressement couvrant les années 2010-2012 était inscrite à l’ordre du jour de la CPN du 17 juin dernier.

D’emblée, la CFDT s’est engagée dans cette négociation avec l’objectif d’aboutir à un accord compréhensible par l’ensemble des salariés, fixant des objectifs atteignables pour obtenir une revalorisation significative des primes moyennes d’intéressement versées aux agents.

CE QUE PRÉVOIT L’ACCORD

Une masse nationale d’intéressement déterminée en fonction des résultats nationaux obtenus dans les huit indicateurs de déclenchement retenus, soit :
 Recouvrement des recours contre tiers hors invalidité et arrérages après décès
 Émission et taux de récupération d’indus
 Taux de rattachement santé de la population couverte (assurés et ayant droit)
 Taux de convocation au service du contrôle médical pour arrêt de travail
 Délai de traitement des dossiers CMU complémentaire
 Taux de respect du délai de transmission aux autres régimes des Demandes Uniques de Retraite
 Amélioration de la continuité de service des principales applications du système d’information Déploiement des sessions de formation de l’offre nationale (CNFDC)

Une part nationale commune à l’ensemble des caisses (y compris la caisse nationale) et une part locale en fonction des résultats obtenus par chacune des caisses dans des indicateurs de répartition (qui sont pour partie également des indicateurs de déclenchement) à savoir :

Pour les caisses de base (hors Professions Libérales)
 Recouvrement des recours contre tiers
 Taux de participation des caisses régionales au bilan de prévention (au titre de 2010) et taux de participation des caisses régionales au programme RSI Diabète (au titre de 2011 et 2012)
 Taux de convocations au service du contrôle médical pour arrêt de travail
 Taux de rattachement de la population couverte
 Délai de traitement des dossiers CMU Complémentaire
 Taux de restes à recouvrer hors taxation d’office
 Taux de respect du délai de transmission aux autres régimes des Demandes Uniques de Retraite

Pour les caisses des Professions Libérales
 Recouvrement des recours contre tiers
 Taux de participation des caisses régionales au bilan de prévention (au titre de 2010) et taux de participation des caisses régionales au programme RSI Diabète (au titre de 2011 et 2012)
 Taux de rattachement de la population couverte (assurés et ayant droit)
 Délai de traitement des dossiers CMU Complémentaire
 Nombre de vacations de contrôle Tarification à l’activité (T2A)

Pour la Caisse Nationale
 Amélioration de la continuité de service des principales applications du système d’information
 Déploiement des sessions de formation de l’offre nationale (CNFDC)
 Réduction des déplacements du personnel
 Réduction des achats de consommables
 Réduction du taux de la contribution versée à l’AGEFIPH par la caisse, à réglementation constante, établissement central Dionys et sites rattachés

CE QUE NOUS AVONS OBTENU

Une seule et unique masse nationale d’intéressement résultant de la contribution de l’ensemble des caisses du réseau, y compris la caisse nationale, alors que le projet initial prévoyait de scinder, au prorata des effectifs, le maximum de la masse nationale d’intéressement en deux parts, l’une pour les caisses de bases, l’autre au bénéfice de la caisse nationale.

Une augmentation du montant maximum de la dotation d’intéressement correspondant à 2,5 % de la masse salariale au lieu de 2,2 % dans le projet initial de l’employeur et 2 % dans le précédent contrat.

Le maintien de la part nationale d’intéressement à 40 % de la dotation nationale d’intéressement pour l’année 2010

Une clause de rendez-vous à l’issue de la 1re année pour effectuer, le cas échéant, les ajustements nécessaires par rapport aux résultats et aux tendances constatés.

La CFDT déplore une nouvelle fois l’urgence dans laquelle s’est déroulée cette négociation et regrette que certaines de ses propositions n’aient pas été, de ce fait, prises en compte.

Néanmoins, cet accord qui contient des avancées significatives, constitue un compromis acceptable, c’est pourquoi dans le contexte salarial que nous connaissons tous, la CFDT a décidé de signer cet accord afin de ne pas priver les salariés de son bénéfice

Reste maintenant à passer, pour son application, les obstacles d’un éventuel droit d’opposition et de son agrément

13 recours individuels étaient inscrits à l’ordre du jour de la commission paritaire nationale de suivi de la classification du 23 février 2010.

Comme cela était prévisible la délégation employeur a rappelé, au préalable, le rôle et la compétence de cette commission précisés à l’alinéa 5 de l’article 19 du protocole d’accord relatif à la classification des employés et cadres qui stipule :

« La présidence de la Commission Paritaire de Suivi de la Classification est assurée par le Président de la Commission Paritaire Nationale de Négociation. La Commission Paritaire de Suivi de la Classification a pour rôle :
 De vérifier la conformité au référentiel des emplois annexé au présent accord des états descriptifs des emplois établis par les organismes.
 D’examiner, le cas échéant, les contestations portant sur le positionnement des salariés dans la classification, si ce positionnement n’est pas conforme à l’état descriptif préalablement établi dans l’organisme, étant précisé que la Commission n’est pas compétente pour apprécier au fond le niveau individuel de repositionnement du salarié.
 D’examiner, une fois les opérations de transposition effectuées, le récapitulatif des opérations de transposition. D’examiner, au vu de l’avis de la commission locale de suivi visée à l’article 17, la situation des salariés ayant acquis le maximum de la prime d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’une attribution de points de compétence ou d’un parcours professionnel pendant trois années consécutives, afin de statuer sur leur situation, dans la limite de la plage d’évolution salariale correspondant à leur niveau »

Après ce rappel, il était évident que la délégation employeur s’en tiendrait à une stricte application du texte et rejetterait pour motif d’irrecevabilité l’ensemble des recours inscrits à l’ordre du jour.

Ainsi, comme l’a toujours affirmé CFDT, la commission paritaire de suivi n’est pas compétente pour se prononcer sur le positionnement individuel d’un agent mais seulement sur la conformité de ce positionnement par rapport à l’état descriptif des emplois préalablement établi par sa caisse d’appartenance.

La CFDT ne remet pas en cause le bien fondé et la légitimité des recours présentés, mais contrairement à d’autres organisations syndicales, elle s’interroge sur l’utilité et la nécessité de former un recours devant la commission paritaire nationale de conciliation instituée à l’article 22 de la convention collective des employés et cadres.

Pour la CFDT, il est illusoire de croire que la délégation employeur de cette commission (composée en grande partie des mêmes représentants employeurs siégeant à la commission paritaire de suivi de la classification) accepte de se prononcer sur le positionnement individuel des agents. Même si cette voie de recours existe dans la CCN, elle risque fort de conduire les salariés concernés dans une impasse et de renforcer leur légitime mécontentement.

La CFDT estime au contraire que les salariés qui contestent leur positionnement doivent saisir, sans plus attendre, le conseil des prud’hommes afin de ne pas perdre de temps, ni d’énergie dans des procédures inutiles.

SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2009

Avant d’entamer l’examen des emplois descriptifs des caisses inscrits à l’ordre du jour, la CFDT est intervenue pour dénoncer le refus de certains directeurs d’appliquer la recommandation de la Commission paritaire de suivi (CPS) en s’appuyant sur la position exprimée par le directeur général lors de la réunion des directeurs du 15 octobre qui laisse l’application de cette recommandation à l’appréciation de ceux-ci. Certes, les directeurs ont été informés des risques judiciaires encourus en cas de non-application de cette recommandation, mais cette latitude offerte aux intéressés est inacceptable et constitue un double langage du directeur général, qui avait pourtant souligné l’importance des travaux de la CPS lors de la première séance.

C’est pourquoi la CFDT a demandé d’une part que la direction générale vienne s’expliquer sur ses propos, et d’autre part qu’une lettre cosignée du président de la CPS et du directeur général demandant l’application la recommandation de la CPS soit adressée à l’ensemble des directeurs.

La CFDT a également demandé que les avis de la CPS soient adressés aux secrétaires des comités d’entreprise.

Après une interruption de séance demandée par la délégation employeur, le président GERBAULT annonce que le directeur général pris par d’autres obligations ne peut venir en séance.

En revanche, M. GERBAULT indique qu’il est favorable à l’envoi d’une lettre aux directeurs mais ne peut s’engager pour le directeur général. Une réponse sera apportée lors de la prochaine réunion de la CPS fixée au 29 octobre 2009.

En outre, il propose une nouvelle réunion de cette commission le 16 décembre 2009 qui sera consacrée notamment au bilan de l’application de la recommandation.

Enfin M. MERCIER ne voit aucun inconvénient à ce que les avis de la CPS soient transmis aux secrétaires des comités d’entreprise.

Devant la faiblesse de la réaction des autres organisations syndicales, la CFDT prend acte de ces engagements et restera vigilante sur l’application de cette recommandation.

À l’issue de ce préalable qui aura duré près de 2 heures, l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour a commencé.

Caisse nationale

La CFDT a déploré que l’intégralité des documents communiqués au CCE n’aient pas été transmis aux membres de la CPS La CFDT, au vu de la sous-évaluation manifeste des emplois des sites d’Auray et du SPE de Valbonne, émet un avis défavorable.

Néanmoins le dossier reçoit un avis favorable à la majorité.

Caisse RSI Provence-Alpes

La CFDT indique qu’elle attend la réponse de l’employeur au sujet de la lettre aux Directeurs pour exprimer sa position. Le dossier reçoit tout de même un avis favorable à la majorité.

Caisse RSI Limousin

Compte tenu du nombre important de Cadres positionnés en niveau V dont certains sont pourtant en situation d’encadrement, le dossier reçoit un avis défavorable de l’ensemble des Organisations syndicales. Il sera revu lors de la prochaine séance. Dans la confusion générale les dossiers des caisses du LANGUEDOC ROUSSILLON et du NORD-PAS-DE-CALAIS sont également reportés à la prochaine séance.

SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2009

Au préalable la CFTC demande que les recommandations de la commission paritaire de suivi faisant partie des avis adressés aux caisses soient respectés et appliqués dans toutes les caisses ceci pour une application optimale de la classification dans l’intérêt des agents. L’UNSA RSICAD est ensuite intervenue pour justifier le refus de certains Directeurs d’appliquer la recommandation de la CPS en affirmant que celle-ci résulte d’une interprétation des textes qui va au-delà de l’accord.

La CFDT ne peut accepter de tels propos émanant d’une organisation syndicale catégorielle représentée qui plus est par 2 Agents de Direction en exercice car, selon elle, la recommandation de la commission paritaire de suivi est conforme à l’accord et à l’esprit des négociations. De plus la CFDT constate que, dans cette affaire, l’UNSA RSICAD est juge et partie ce qui est inacceptable.

Enfin, en l’absence de réponse à sa demande d’envoi aux directeurs d’une lettre cosignée du président de la CPN et du Directeur Général, la CFDT indique qu’elle ne prendra pas part aux délibérations lors de cette séance. La délégation employeur disposera donc de 5 voix. À l’issue de cette mise au point les états descriptifs des emplois des caisses inscrits à l’ordre du jour ont été examinés sachant que la délégation employeur disposait d’un nombre de voix équivalent à celui des organisations syndicales participant aux délibérations (5 voix)

Caisse RSI Languedoc-Roussillon

La Direction des Ressource Humaines précise qu’après échange avec la Direction de la caisse et en application de l’article 13, 22 agents dont 9 NII, 8 NIII, 3 NIV et 2 NV seront positionnés dans le niveau le plus favorable. Le dossier reçoit un avis favorable à la majorité (7 pour, 2 contre et 1 abstention)

Caisse RSI Bretagne

La Direction des Ressource Humaines précise qu’après échange avec la direction de la caisse et en application de l’article 13, 14 agents dont 2 NII, 7 NIII et 5 NIV seront positionnés dans le niveau le plus favorable. Le dossier reçoit un avis favorable à la majorité (6 pour, 4 contre)

Caisse RSI Haute-Normandie

En application de l’article 13, 12 agents dont 5NII, 6 NIII et 1 NVI seront positionnés dans le niveau le plus favorable. La CFDT a souligné le climat social déplorable régnant dans cette caisse et l’absence totale de dialogue social. Le dossier reçoit un avis favorable à la majorité (7 pour, 3 contre)

Caisse RSI Nord-Pas-de-Calais

Selon la Direction sur les 16 agents pouvant bénéficier des dispositions de l’article 13, seuls 7 dont 4 NIII, 2 NV et 1 NVII seraient repositionnés dans le niveau le plus favorable. Le dossier reçoit néanmoins un avis favorable à la majorité (5 pour, 3 contre, 2 abstentions)

Caisse RSI Aquitaine

La Direction des Ressources Humaines indique que, en concertation avec la direction de la caisse et pour répondre aux motivations de l’avis défavorable émis par le Comité d’Entreprise, 4 agents du service recouvrement seraient positionnés en niveau IV et 2 agents du contentieux seraient repositionnés en Niveau V. Selon, la Direction des Ressources Humaines, des moyens supplémentaires seront attribués à cette caisse pour lui permettre de mettre en œuvre ces modifications. Le dossier reçoit un avis favorable à la majorité (6 pour, 4 contre)

Caisse RSI Limousin

La Direction des Ressources Humaines rappelle que la nouvelle Directrice a pris ses fonctions en septembre 2009. Selon la DRH, l’organisation de cette caisse n’aurait pas intégré la dimension du RSI et la polyvalence nécessaire n’aurait pas été mise en ouvre notamment au niveau de l’encadrement ce qui peut expliquer le nombre conséquent de Cadres positionnés en niveau V. La directrice précise qu’elle va mettre en œuvre un plan de développement des compétences permettant l’évolution des emplois et des carrières. Selon la Direction des Ressources Humaines la caisse Nationale devra assurer un rôle de conseil et d’appui auprès de cette caisse en lui attribuant, si besoin est, des moyens supplémentaires. Le dossier reçoit un avis favorable à la majorité (6 pour, 2 contre, 2 abstentions) La CFDT prend acte de cette décision tout en alertant les membres de la CPS sur les risques de contentieux judiciaires dans cette caisse

Caisse RSI Franche-Comté

La Direction des Ressources Humaines rappelle que, compte tenu de l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales, ce dossier avait été retiré de l’ordre du jour de la séance du 8 octobre dernier. En concertation avec la direction de la caisse, et par l’attribution de moyens supplémentaires conséquents un encadrement de 1er niveau est reconstitué : 6 agents NV seront positionnés en N VI Le dossier reçoit un avis favorable à la majorité (7 pour, 2 contre, 1 abstention)

La CFDT prend acte des crédits complémentaires accordés à cette caisse et demande si l’attribution d’un GT est prévue en 2009 pour permettre aux caisses de faire face à des situations particulières. Selon M. MERCIER, la réponse à cette question ne pourra intervenir qu’à l’issue des opérations de transposition.

À l’issue de cette séance l’examen de l’ensemble des états descriptifs des emplois est maintenant terminé. Les caisses devront néanmoins attendre l’allocation budgétaire avant de notifier leur positionnement aux agents.

En tout état de cause, la CFDT déplore la position prise par le Directeur Général qui a perturbé le déroulement des travaux des 2 dernières séances et affaibli le dialogue social en remettant en cause le rôle de la CPS.

La CFDT était représentée par :
 Igino Calligaro : RSI Alsace
 Christian Mauger : RSI Basse-Normandie

Près de deux mois après la signature et plus d’un mois après la fin du délai légal d’opposition, la tutelle a, par courrier du 29 juillet dernier, agrée la classification des employés et cadres, qui, conformément à l’accord, prendra effet à compter du 1er août 2009.

La CFDT forcément engagée dans ce dossier, se félicite de cet agrément qui va permettre maintenant la mise en œuvre de la classification attendue depuis plus de 2 ans par les salariés.

Dans les jours à venir une circulaire viendra commenter et/ou précise les modalités d’application de l’accord.

La CFDT sera attentive à son contenu et veillera à ce que l’esprit des négociations soit respecté.

Avec 51% des voix, la CFDT est la première organisation syndicale de la Caisse Nationale du RSI et confirme la première place de la CFDT dans le régime.

La CGT est loin derrière avec 38 % des voix et FO avec 11% des voix.

La CFDT remercie le personnel qui lui a fait massivement confiance.